PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation du site « www.surete-ferroviaire.sncf.com » (ci-après le « Site »).
L’accès au Site est subordonné au respect des CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini ci-après.
Lors de son premier accès au Site, une fenêtre contenant les CGU s’affiche. L’Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J’ai lu les CGU du Site dans leur intégralité et je les accepte ».
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.
L’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche. L’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’ai lu les CGU du Site dans leur intégralité et je les accepte ».
S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra avoir accès au Site.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- Site : désigne le site proposé par l’Editeur sur Internet depuis l’adresse www.surete-ferroviaire.sncf.com.
- Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur.
- Editeur : désigne SA SNCF Holding.
- Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.
- Hébergeur : désigne Société nationale SNCF – e.SNCF Solutions.
- Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de présenter et de promouvoir la Sûreté ferroviaire de SNCF SA à ses clients et ses partenaires.
Il vise à fournir des informations sur l’offre de service sûreté et les prestations commerciales proposées par la Sûreté ferroviaire de SNCF SA à l’ensemble de ses clients.
Toute utilisation du Site se fera dans le respect des CGU.
ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE
3.1 Accès au Site
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.
3.2 Coût d’accès
L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement.
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
3.3 Durée d’accessibilité
L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.
L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU,
l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet
immédiat.
3.4 Utilisation du Site
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- d’utiliser le Site sur un terminal personnel ;
- d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des
produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; - de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs le
contenu du Site, à titre onéreux et/ou gratuit ; - d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- de diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers des sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les CGU.
3.5 Informations du Site
Les informations publiées sur le Site par SNCF sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF qui peut les modifier sans préavis.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle de l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des équipements associés, ou pour toute autre raison, notamment d’ordre technique.
L’Éditeur n’est soumis qu’à une obligation de moyens concernant la disponibilité du Site et non à une obligation de résultat. En conséquence, il ne saurait être tenu responsable des interruptions et des éventuelles conséquences pour l’Utilisateur, notamment lorsque ces interruptions sont dues à l’Hébergeur pour des besoins de maintenance ou autres.
L’Utilisateur est informé que l’Éditeur peut, à tout moment, mettre fin au Site ou en modifier les caractéristiques, sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse engager un recours contre l’Éditeur.
ARTICLE 5 – HÉBERGEMENT DU SITE
Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur e.SNCF Solutions, à Amazon Web Services.
Siège social : 31 Place des Corolles – 92400 Courbevoie.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine, etc.) de SNCF SA et/ou de tout tiers.
SNCF SA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.), ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de ces éléments, sans aucune limitation.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut notamment pas copier, reproduire, représenter, modifier, exploiter ou transférer, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éditeur.
Le téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Éditeur. Tout téléchargement abusif constaté pourra entraîner la prise de sanctions appropriées de la part de l’Éditeur et/ou de tout tiers concerné.
Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site et/ou l’Application doit se conformer aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur. Avant tout téléchargement, l’Utilisateur est tenu de contacter SNCF SA pour vérifier si le logiciel en question figure parmi les services souscrits par l’Éditeur auprès de l’Hébergeur.
Les conséquences des atteintes résultant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Éditeur et/ou en violation des conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Les marques et logos présents sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire, engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
Les Utilisateurs ont la possibilité de poster des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers
d’autres sites intranet/ internet par tout moyen.
SNCF SA se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qui contreviendrait à l’article 3.4 des CGU et d’engager la responsabilité des Utilisateurs à l’origine de ce type de lien.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Le Site propose un formulaire de contact destiné aux Utilisateurs, ayant pour objectifs :
- Répondre aux questions des tiers ou des visiteurs.
- Permettre aux entités extérieures intéressées par les prestations proposées par la Sûreté ferroviaire de prendre contact.
- Traiter toutes autres demandes, notamment les devis ou offres de services.
Traitement des données personnelles
Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles éventuellement collectées sur le Site par SNCF font l’objet d’un traitement informatisé. Ce traitement vise à répondre aux demandes adressées à SNCF, notamment via le formulaire de contact.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. En cas de motif légitime, il peut également s’opposer au traitement des informations le concernant.
Ainsi, l’Utilisateur peut exiger que ses données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Confidentialité et utilisation des données
Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes en cas de demande. En tout état de cause, toutes les informations collectées conserveront un caractère strictement confidentiel et ne feront l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus.
En tout état de cause, les données collectées ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou en dehors de l’Union Européenne. Elles conserveront un caractère strictement confidentiel.
Exercice des droits des Utilisateurs
Chaque Utilisateur, sous réserve de justifier de son identité, peut exercer ses droits à tout moment en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante :
Direction de la Sûreté
Pôle Relations Institutionnelles
116 rue de Maubeuge – 75010 PARIS
Si l’Utilisateur estime que le traitement de ses données constitue une violation de la réglementation en vigueur, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle compétente de l’État où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
ARTICLE 9 – GARANTIES/RESPONSABILITE
L’Utilisateur s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires pour assurer la sécurité de son compte et à respecter les règles de sécurité définies dans le référentiel RG00044 relatif à la charte de l’Utilisateur des Systèmes d’Information SNCF. De manière générale, l’Utilisateur s’engage également à se conformer aux règles et usages internes concernant l’utilisation des systèmes d’information et des réseaux du groupe SNCF.
Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, ainsi qu’aux CGU.
Responsabilité en cas de violation
L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Site en violation des CGU peut engager sa responsabilité et entraîner des poursuites judiciaires ainsi que des sanctions.
L’Utilisateur est responsable envers l’Éditeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par lui-même et/ou ses préposés en cas d’utilisation non conforme du Site.
Garantie et indemnisation
L’Utilisateur garantit l’Éditeur ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés et ses partenaires contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute nature résultant de la violation des dispositions mentionnées.
Il s’engage à les indemniser, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action ou plainte émanant de tiers, résultant de telles violations.
Cette garantie couvre aussi bien les dommages et intérêts éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les frais d’avocat, d’expertise et de justice.
L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
Engagements de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les informations circulant sur le Site et garantir la sécurité des données personnelles collectées, afin d’éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
Cependant, il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour préserver la confidentialité des informations transmises, notamment en les affectant à des espaces privés.
Engagements spécifiques de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément à :
- Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les informations du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.
- Renoncer à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à entreprendre des actions susceptibles d’imposer une charge disproportionnée aux infrastructures de l’Éditeur.
- Ne pas altérer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l’Éditeur.
- Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site.
- Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, pour les utiliser à des fins de sollicitations commerciales ou équivalentes, ni pour les intégrer dans un service de référencement gratuit ou payant, ou pour effectuer une veille concurrentielle.
- Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site, en tout ou en partie, ni d’enfreindre les CGU.
- Informer l’Éditeur dès qu’il a connaissance d’une atteinte, quelle qu’elle soit, notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur, et plus généralement de toute utilisation illicite ou non conforme des informations du Site, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
Contributions des Utilisateurs
L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l’Éditeur, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Il garantit, en conséquence, l’Éditeur contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux CGU de ses services.
ARTICLE 10 – CONTACTS
1. ÉDITEUR DU SITE
Vous êtes actuellement connecté au site Internet Sûreté ferroviaire SNCF accessible à l’adresse suivante : www.surete-ferroviaire.sncf.com (ci-après le « Site »).
Le Site est édité par SNCF SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.808.332.670 et dont le siège est situé au :
2 place aux Étoiles, 93200 Saint-Denis.
2. DIRECTEUR DE PUBLICATION ET RESPONSABLE DE RÉDACTION
- Directeur de publication : Xavier Roche
- Responsable de rédaction : Muriel Dugue-Vossart
3. HÉBERGEMENT DU SITE
L’hébergement du Site est assuré par la Société nationale SNCF – e.SNCF Solutions dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
10-12 boulevard Vivier-Merle, 69393 Lyon Cedex 03.
4. CONCEPTION ET MAINTENANCE DU SITE
Le Site a été conçu par la Société nationale SNCF – e.SNCF Solutions dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
10-12 boulevard Vivier-Merle, 69393 Lyon Cedex 03.
ARTICLE 11 – NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité, totale ou partielle, d’une ou plusieurs dispositions des CGU, résultant d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions, ni de la partie de la disposition qui n’est pas entachée de nullité.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.